J.O. 34 du 9 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de prévoyance concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône

NOR : AGRF0700285V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant no 9 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Lyon entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

L'union viticole du Beaujolais ;

Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;

Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;

La fédération départementale des producteurs de fruits,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 bis (Assurance décès) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.